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Politique de remboursement

Article L 221-21 du Code de la Consommation : Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en notifiant au professionnel sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18. Cela peut se faire en remplissant le formulaire de rétractation mentionné à l'article L. 221-5(2) ou en faisant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également autoriser le consommateur à compléter et à soumettre ce formulaire en ligne sur son site web. Dans ce cas, le professionnel doit rapidement délivrer au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L 221-18 du Code de la Consommation : Selon cette disposition, le consommateur dispose d'une période de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors d'un établissement, sans avoir à justifier sa décision, et sans supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai de quatorze jours commence à courir à partir du moment suivant :

  1. Pour les contrats de prestation de services et ceux visés à l'article L. 221-4, il commence à la date de conclusion du contrat.

  2. Pour les contrats de vente de biens, il débute à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur. Dans le cas des contrats conclus en dehors d'un établissement, le délai de rétractation commence dès la conclusion du contrat.

Si une commande inclut plusieurs biens livrés séparément ou si un bien est composé de lots ou de pièces multiples avec des livraisons échelonnées sur une période définie, le délai court à partir de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens sur une période déterminée, le délai débute à compter de la réception du premier bien.

Article L 221-19 du Code de la Consommation : Conformément aux règles établies par le règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971, les jours de conclusion du contrat ou de réception du bien ne sont pas inclus dans le délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18. Le délai commence à la première heure du premier jour et se termine à la dernière heure du dernier jour du délai, à moins que le dernier jour soit un samedi, un dimanche ou un jour férié, auquel cas il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L 221-23 du Code de la Consommation : Le consommateur doit retourner ou restituer les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier sans délai excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même les biens. Les frais directs de retour des biens sont à la charge du consommateur, à moins que le professionnel ne les prenne en charge ou n'ait omis d'informer le consommateur de cette responsabilité. Cependant, pour les contrats conclus en dehors d'un établissement, si les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel doit récupérer les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, comme précédemment mentionné.

Article L 221-24 du Code de la Consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des paiements effectués, y compris les frais de livraison, sans délai injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. En ce qui concerne les contrats de vente de biens, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il récupère les biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant la première de ces deux actions.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement, à condition que cela n'entraîne pas de frais pour le consommateur. Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel, ce dernier n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

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